Règlement Produits de Construction : consultation publique

EVOLIS est une organisation professionnelle nationale française représentant près de 500 entreprises (pour 400 sites de production en France), qui conçoivent et fabriquent des machines et solutions industrielles de pointe sur le territoire français et européen.  Nos technologies équipent l’ensemble des secteurs stratégiques : aéronautique, automobile, agroalimentaire, nucléaire, etc. Nous représentons 4 grandes familles d’équipements : • Les équipements fluidiques (pompes, robinetteries, compresseurs, agitateurs, mélangeurs), • Les engins pour le BTP (grues, matériels de terrassement, d’entretien des routes etc.), • Les équipements de manutention (chariots, levage, rayonnage etc.), • Les machines pour la production industrielle (robotique, machines à commande numérique, machines d’emballage, fabrication additive etc.). Le secteur des équipement fluidiques en France représente 5.4 Milliards d’Euro.

Notre position sur le projet d'acte délégué

EVOLIS a examiné et analysé le projet d'acte délégué actuellement disponible pour consultation sur le portail « Have Your Say ».

Classification des familles : 28 et 29

• Les robinets et les vannes sont actuellement classés dans les familles 28 et 29.

• La distinction entre ces deux familles repose sur le fait que les produits entrent ou non en contact avec de l'eau destinée à la consommation humaine.

Le rôle de la directive sur l'eau potable

• Toutes les exigences hygiéniques applicables aux produits en contact avec l'eau potable sont définies dans la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte), connue sous le nom de directive sur l'eau potable (DWD).

• La DWD prévoit un système de contrôle rigoureux (similaire au système 1+) avec des exigences strictes et impose l'intervention d'organismes notifiés européens.

Pourquoi la clarté est-elle importante ?

Le cadre législatif récent apporte une solution claire :

• Les aspects liés à l'eau potable (hygiène) sont entièrement traités par la DWD.

• Le règlement sur les produits de construction (CPR) se concentre désormais sur les propriétés non hygiéniques des produits et exclut de son champ d'application les évaluations et les exigences couvertes par la DWD.

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Notre demande

• Tout en maintenant les familles 28 et 29 séparées pour plus de clarté pratique, EVOLIS recommande que le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP) appliqué aux robinets et aux vannes, indépendamment de leur contact avec l'eau potable, soit unifié et ne traite que les propriétés qui ne sont pas déjà couvertes par la DWD.

• EVOLIS demande l'application du système AVCP 4 à toutes les vannes et tous les robinets, conformément à l'accord conclu dans le cadre du mandat 136.

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En résumé :

EVOLIS demande que le système AVCP 4 soit appliqué à tous les robinets et vannes, qu'ils soient ou non en contact avec l'eau potable, car les aspects liés à l'eau potable sont déjà pris en compte par le DWD.