Décision d’exécution (UE) 2026/284 de la Commission du 6 février 2026 modifiant la liste des normes harmonisées européennes applicables aux produits de construction
24 avril 2026
Cette décision s'inscrit dans la transition vers le nouveau règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024, qui remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011 et intègre les enjeux de durabilité environnementale et de décarbonation du secteur du bâtiment.
La décision actualise les spécifications techniques harmonisées élaborées par le CEN (Comité européen de normalisation) permettant l'évaluation et la vérification des performances des produits de construction, condition nécessaire à leur mise sur le marché dans l'Union européenne.
Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent se conformer aux normes harmonisées publiées pour établir leur déclaration de performance et apposer le marquage CE.
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