Omnibus IV : Position commune de l'industrie sur le format digital obligatoire de la Déclaration de Conformité

Loin de représenter une simplification , les exigences de l' Omnibus imposeraient le format digital pour la déclaration de conformité: non seulement la flexibilité entre format papier ou digital prévue au Règlement machines (RM) disparaitrait mais là où les autres textes visés par l'omnibus IV bénéficient d'une période transitoire de 24 mois à compter de l'adoption de l' omnibus, l'application serait quasi immédiate dans nos secteurs puisqu'elle prendrait effet à la date d'application du RM, au 20 janvier 2027.

Par ailleurs l'omnibus prévoit un accès direct (par QR code ou autres) à chaque Déclaration de conformité, ce qui, outre les aspects pratiques difficiles à mettre en oeuvre, peut faire craindre des abus et détournements d'informations normalement réservées à l'acheteur. 

Pas moins de 6 comités européens, dont la FEM, le CECE et le CECIMO, ont signé une position commune visant à faire modifier le texte de l'omnibus, avant son adoption courant 2026. La position est disponible sur éole.