Interdiction de certaines catégories de produits contenant des PFAS

12 janvier 2026

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025, pris en application de la loi n° 2025-188, détermine les mesures relatives à la limitation de la mise sur le marché des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), telles que définies comme composés organiques comprenant au moins un atome de carbone complètement fluoré.

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