ICPE : demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées
9 septembre 2022
Concerné : Exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées. Il précise le contenu du dossier du demande d'autorisation des eaux usées traitées, et en particulier les pièces justificatives qu’il doit contenir. La demande est à déposer auprès du Préfet. Le texte est en vigueur et est consultable ici.
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