GES: décision européenne sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen

Décision n°1/2023 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 15 novembre 2023 en ce qui concerne la modification de l’annexe I, et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord [2024/301][2024/301]