RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1622 DE LA COMMISSION du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus
9 août 2023
Ce texte complémente le règlement sur la gouvernance européenne des données ( DGA (UE) 2022/868)
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