11 juillet 2022

Nouveau Règlement sur la Gouvernance des Données

Pour la Commission européenne, "Il est nécessaire d’améliorer les conditions du partage des données dans le marché intérieur, en créant un cadre harmonisé pour les échanges de données et en définissant un certain nombre d’exigences de base pour la gouvernance des données, en veillant tout particulièrement à faciliter la coopération entre les États membres. Le présent règlement devrait viser à développer davantage le marché intérieur numérique sans frontières ainsi qu’une société et une économie des données centrées sur l’humain, dignes de confiance et sûres".

Le texte s'inscrit pleinement dans la stratégie européenne des données et ses objectifs annoncés sont:

- d'encourager et faciliter la réutilisation de données détenues par les service publics et qui dépassent le cadre des "open data", réutilisation parfois entravée du fait du caractère confidentiel des données en question (données personnelles, propriété intellectuelle etc) : le règlement met en place certaines garanties pour que les droits attachés à ces données soient respectés.

- d'inciter par ailleurs au partage volontaire et gratuit des données, ("data altruism") de la part des personnes privées ou des entreprises, en renforçant la confiance envers les intermédiaires et en garantissant là encore le respect des droits liés à ces données ( en complément du RGPD et dans le respect des droits de la propriété intellectuelle applicables).  

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Data Governance Act