Data Act : Publication des Model Contractual Terms
24 novembre 2025
Le 19 novembre, la Commission Européenne a publié les Model Contractual Terms (MCTs) relatives au Data Act.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Si vous disposez d'un compte EOLE,
connectez-vous ci-dessous :
Si vous n'avez pas de compte EOLE,
saisissez vos coordonnées Evolis.org :