Adoption par le CEN CENELEC du mandat de normalisation pour le Data Act

C'est le CEN-CLC/JTC 25 qui est en charge de ces travaux. Les publications de 4 normes harmonisées et 3 spécifications techniques sont attendues entre septembre 2026 et mai 2027 au plus tard  mais seules deux de ces normes sont destinées à être listées au JOUE.

Ces normes devront supporter l'application des exigences essentielles dont il est fait mention à l'article 33 du Data Act portant sur l'Interoperabilité – voir la décision de la Commission + annexe ci-jointe