12 octobre 2021

Un nouvel Acte Délégué en cours de préparation sur la directive RED

La directive 2014/53/UE (RED) établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques. Elle prévoit également la possibilité pour la Commission Européenne de régir certains aspects additionnels via des Actes Délégués. Un projet d’acte délégué porte actuellement sur les caractéristiques techniques des équipements radioélectriques pour la protection de la vie privée, des données personnelles et contre la fraude.

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